J.O. 76 du 30 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 mars 2006 portant application à Mayotte de l'arrêté du 4 mai 2004 fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie

NOR : DOMB0600009A


Le ministre de l'outre-mer et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 45 ;

Vu l'ordonnance no 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ;

Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 modifié relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, notamment son article 1er ;

Vu le décret no 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;

Vu le décret no 2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2004 fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie,

Arrêtent :


Article 1


L'arrêté du 4 mai 2004 susvisé est applicable à Mayotte, sous réserve de l'exclusion, en son annexe, des deux catégories professionnelles suivantes :

- 05.0A Pêche ;

- 05.0C Pisciculture, aquaculture.

Article 2


Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 2006.


Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil